Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DUERPExpert fournit ses services d'expertise en prévention des risques professionnels à ses clients.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
DUERPExpert propose les prestations suivantes :
- Accompagnement à l'élaboration du DUERP : Diagnostic, rédaction, formalisation
- Formation des équipes : Sensibilisation, formation des acteurs de la prévention
- Audit de conformité : Vérification de la conformité réglementaire
- Mise à jour annuelle : Actualisation du document unique
- Conseil en organisation : Optimisation des processus de prévention
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable mentionnant :
- La nature exacte des prestations
- Les délais d'exécution
- Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
- Les modalités de paiement
- Les conditions de réalisation
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par les deux parties.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est applicable au taux en vigueur.
Les prix peuvent être révisés annuellement. Les prestations en cours sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30% à la commande pour les prestations supérieures à 2 000 €
- Solde à la livraison de la prestation
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal.
6. Délais d'exécution
Les délais d'exécution des prestations sont indiqués sur le devis. Ils peuvent être modifiés en cas :
- D'événements imprévisibles ou de force majeure
- De retard dans la fourniture des informations nécessaires par le client
- De modifications demandées par le client en cours de prestation
7. Obligations des parties
7.1 Obligations de DUERPExpert
- Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
- Respecter la confidentialité des informations clients
- Se conformer à la réglementation en vigueur
- Fournir les documents et conseils demandés
7.2 Obligations du client
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
- Faciliter l'accès aux sites et personnes ressources
- Respecter les délais de paiement
- Signaler toute difficulté dans l'exécution de la prestation
8. Propriété intellectuelle
Tous les documents, méthodes, outils et supports de formation fournis par DUERPExpert restent sa propriété exclusive.
Le client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser ou utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le contrat.
9. Responsabilité
La responsabilité de DUERPExpert SAS est limitée au montant de la prestation facturée.
DUERPExpert ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, etc.)
- Des conséquences du non-respect par le client des recommandations formulées
- Des modifications réglementaires intervenant après la prestation
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Fort de France seront seuls compétents.